La sauvegarde à long terme des données du grand livre doit garantir qu'en cas de perte ou de modification des données cantonales du registre foncier, le registre foncier puisse être replacé dans la situation dans laquelle il se trouvait à la date de la sauvegarde, et cela pour toute la Suisse et indépendamment du programme informatique utilisé. En cela, il s'agit d'une mesure de conservation pour les cas de catastrophe; elle ne doit pas être confondue avec les sauvegardes ("Backups") cantonales.
Les bases légales sont prévues à l'article 949a, alinéa 2, chiffre 7, du code civil suisse (CC; RS 210) en relation avec l'article 35 de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF; RS 211.432.1) et avec l'article 23 de l'ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF; RS 211.432.11).
Dernière modification 19.04.2024
