Le groupe de suivi défend les intérêts des praticiens dans le domaine de la gestion informatisée du registre foncier. Il sert aussi d'organe consultatif à l'OFJ pour toutes les questions techniques et juridiques (caractéristiques du système, interfaces, formats de données, identificateurs, modèles, sauvegarde à long terme, sécurité informatique, etc.) et celles liées à la communication électronique des écrits avec les offices du registre foncier (plateformes de notification, autres procédures de notification, etc.).
Dernière modification 19.04.2024
