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Modèles de données eGRIS

L’art. 949a, al. 3, CC donne la compétence au Département fédéral de justice et police de définir un modèle de données et des interfaces uniformes pour le registre foncier. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports se voit octroyer la même compétence pour ce qui concerne la mensuration officielle.

Etabli dans le cadre d' eGRIS, le modèle de données fédéral pour le registre foncier (eGRISDM) décrit les données qui doivent être conservées et administrées dans le système du registre foncier.

En tant qu’interface pour l'échange des données entre le registre foncier et la mensuration officielle (IMO-RF), un modèle de données commun a ainsi été défini par l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier ainsi que par la Direction fédérale des mensurations cadastrales. Grâce à cette interface, un géomètre peut, indépendamment des applications spécifiques utilisées, échanger avec un registre foncier les données pertinentes, et notamment celles concernant les propriétaires, les immeubles et les mutations (soit les changements affectant l’existence d’un immeuble ou les modifications de limites ensuite de morcellements etc.).

En outre, une interface a été définie pour l'échange des données avec le registre foncier (IPD-RF). Elle sert à la sauvegarde à long terme sur tout le pays des données du registre foncier. Il revient aux cantons de décider s'ils entendent utiliser cette interface à d'autres fins.

L’introduction dans toute la Suisse des modèles de données publiés eGRIS (cf. annexes 1, 2 et 3 de l'ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier [OTRF, RS 211.432.11]), est coordonnée par la Confédération.

Bases légales

Liens

Dernière modification 06.02.2013

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