Introduction du trust dans le droit suisse

De quoi s’agit-il ?

À ce jour, la Suisse ne dispose pas de droit des trusts à proprement parler. Les trusts étrangers sont toutefois reconnus en Suisse depuis l’entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts. Inscrire cette institution dans le droit suisse a pour objectif de renforcer la place financière helvétique.

Par la motion 18.3383, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant l’inscription d’un trust dans le droit suisse. Un groupe d’experts mandatés par l’OFJ travaille depuis juin 2018 sur des propositions de réglementation en ce sens.

Dans ce contexte, un groupe de travail de l’Administration fédérale des contributions composé de représentants de la Confédération, des cantons et des milieux scientifiques réfléchit au traitement fiscal des trusts.
Motion 18.3383

Les étapes préalables

• Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral envoie en consultation la modification du code des obligations (communiqué aux médias).
• Le 15 septembre 2023, le Conseil fédéral décide de renoncer à élaborer un message sur la modification du code des obligations et de proposer au Parlement de classer la motion (communiqué aux médias).
  
• La motion 18.3383 est classée par le Conseil des Etats le 12 décembre 2023 et par le Conseil national le 27 février 2024.

Documentation

Rapports

• Regulierungsfolgenabschätzung zur Schaffung einer gesetzlichen Regelung von Trusts in der Schweiz – Analyse der volkswirtschaftlichen Auswirkungen (PDF, 1 MB, 11.01.2022)

  Schlussbericht. Büro für Arbeits- und sozialpolitische Studien BASS AG, 19. November 2019
  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Rapport sur le classement de la motion 18.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États "Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse" (PDF, 172 kB, 13.09.2023)

Groupe d’experts sur les trusts

Le groupe est composé de représentants de l’administration (Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI, Office fédéral de la justice OFJ, Administration fédérale des contributions AFC) et d’experts externes, à savoir Paul Eitel, Florence Guillaume, Christian Lyk, Luc Thévenoz et David Wilson.

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 1 MB, 13.01.2022)
• Avant-projet (PDF, 249 kB, 11.01.2022)
• Communiqué aux médias du 12 janvier 2022

Prises de positions suite à la procédure de consultation

La publication électronique des résultats de la procédure de consultation intervient sans garantie. Seule la version papier fait foi.

• Prises de position des cantons, des partis politiques et d’autres participants à la procédure de consultation (PDF, 53 MB, 07.07.2022)

Résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 1 MB, 13.09.2023)
• Communiqué aux médias du 15 septembre 2023

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 27.02.2024