Casier judiciaire

Mise en garde pour la commande d’un extrait du casier judiciaire par Internet

Le Casier judiciaire a été informé de l’existence de sites Internet frauduleux proposant la commande d’extraits du casier judiciaire.

Les sites frauduleux suivants ont pour l’heure été identifiés :

https://registerwegweiser.online/,
https://www.bopayment.info/strafregisterauszug-schweiz
et
https://www.dienstweg.info/strafregisterauszug/

Nous rappelons que l’extrait du casier judiciaire suisse peut être commandé sur le site de l’Office fédéral de la justice https://www.casier.ch/ ou au guichet de la poste.

 

Quel est le mode de commande qui me convient le mieux?

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Commande par Internet

Commande au guichet postal

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• Je dispose d’une carte de crédit (Mastercard, VISA, American Express, carte PostFinance) ou TWINT et peux/veux l’utiliser pour régler l’émolument.
    
• Je veux passer la commande de l'extrait de suite sans être lié par les horaires d'ouverture des bureaux de poste.

• Je ne possède pas de carte de crédit ou ne veux pas l'utiliser pour un paiement par Internet.
   
• Je peux passer commande en me présentant en personne au guichet postal.

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Conditions de commande par Internet:

• Envoi par la poste d'une copie du passeport, de la carte d'identité ou du livret pour étranger (nouveau livret pour étrangers recto verso!) avec le formulaire de commande imprimé et signé.
    
• Le paiement s’effectuera par carte de débit, carte de crédit, carte Postfinance ou TWINT.
  

Conditions de commande au guichet:

• Le client doit se rendre en personne au guichet postal et présenter une pièce d'identité valable (passeport, carte d'identité ou livret pour étranger).
   
• Le paiement s'effectue de suite (en espèces ou par carte Postfinance).

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Je recevrai l'extrait en l'espace de quelques jours.

Je recevrai l’extrait en l’espace de quelques jours.

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Vers la procédure de commande en ligne

En cas de doute, il est possible de vérifier sur le site Internet de la Poste quels sont les offices qui sont reliés au Casier judiciaire suisse.
Site Internet de la Poste

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Documentation

Bases légales

• Loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire)

  (LCJ, RS 330)

• Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Ordonnance sur le casier judiciaire)

  (OCJ, RS 331)

Liens

• Questions fréquentes relatives aux extraits de casier judiciaire

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 30.08.2023