Rapports, avis de droit et décisions

28.06.2021

Cadre de l’État de droit pour l’acquisition d’avions de combat

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 28 juin 2021

18.02.2021

Cadre légal pour des distinctions en fonction du statut vaccinal

Avis de droit de l’Office fédéral de la justice du 18 février 2021

31.03.2020

Questions spécifiques de droit de l'insolvabilité en relation avec la crise de Corona

Avis d'experts de Franco Lorandi, Holenstein Rechtsanwälte AG, du 31 mars 2020

20.03.2020

Prise en charge médicale des cas de violence domestique. Politiques et pratiques cantonales et opportunité d'un mandat explicite dans la LAVI

Rapport du Conseil fédéral du 20 mars 2020 donnant suite au postulat 14.4026 Groupe socialiste du 26 novembre 2014

28.02.2020

Bedarfsabklärung: Vereinheitlichung der Informatikumgebung des Handelsregisters

Rapport de BSS Volkswirtschaftliche Beratung AG du 28 février 2020

04.02.2020

Limites au traitement des informations posées par l'art. 5, al. 5 et 6 de la loi sur le renseignement

Avis de droit de l’Office fédéral de la justice du 4 février 2020

21.08.2019

Habiliter les entreprises de transport à infliger des amendes

Rapport du Conseil fédéral du 21 août 2019 en réponse au postulat 16.3004 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

   

Consultations

Dernière modification 06.09.2021

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