Projets législatifs en cours

Amélioration de la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures

Révision du code pénal et du droit pénal des mineurs

Modification CPP

Modification du code de procédure pénale

Prévention du terrorisme

Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et Protocole additionnel.
Renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Harmonisation des peines

Révision de la partie spéciale du code pénal

Droit du casier judiciaire

Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA

Projets législatifs terminés

 

 

Dernière modification 29.04.2021

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