Documentation de presse relative à l’analyse juridique de l’OFJ du 30 juin 2023
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La vente de chars de combat Leopard 1 A5 en vue de leur utilisation en Ukraine (PDF, 102 kB, 03.07.2023)
Documentation de presse relative à l’analyse juridique de l’OFJ
Avis de droit du
30 juin 2023
Editeur
Office fédéral de la justice
Mots clés
Loi fédérale sur le matériel de guerre, Loi sur les embargos, Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, Sanctions, Russie, Ukraine, Char de combat, Commerce
Dernière modification 30.06.2023