Rapports et avis de droit

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24.04.2024

Garde alternée : Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d’entretien

Rapport du Conseil fédéral du 24 avril 2024 donnant suite au postulat 21.4141 Silberschmidt du 29 septembre 2021

24.04.2024

Moderniser la Sàrl

Rapport du Conseil fédéral du 24 avril 2024 en réponse au postulat 21.4422 Silberschmidt du 14 décembre 2021

15.03.2024

Référendums contre des lois fédérales urgentes et relation avec l’interdiction de renouvellement selon l’article 165 alinéa 4 de la Constitution

Rapport du Conseil fédéral du 15 mars 2024 donnant suite au postulat 22.3010 (CIP-N) du 27 janvier 2022

24.01.2024

Modernisation de la loi sur le Tribunal fédéral

Rapport du Conseil fédéral du 24 janvier 2024 donnant suite au postulat 20.4399 Caroni du 2 décembre 2020

08.12.2023

Pour une droit de la société coopérative moderne et durable

Rapport du Conseil fédéral du 8 décembre 2023 en réponse au postulat 21.3783 Guggisberg du 17 juin 2021

08.12.2023

Mesures destinées à endiguer la diffusion d’idées terroristes et extrémistes violentes au sein de communautés religieuses

Rapport du Conseil fédéral du 8 décembre 2023 donnant suite au postulat 21.3451 "Imams en Suisse" de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États du 25 mars 2021

24.10.2023