Le Conseil fédéral rejette l'initiative sur l'allongement des vacances; Le DFJP présentera un message d'ici le milieu de l'année
Berne, 24.03.2010 - L'allongement de la durée des vacances limiterait les possibilités d'augmentation de salaire ou de réduction du temps de travail; il n'aurait donc pas que des avantages pour les travailleurs. Le Conseil fédéral estime en outre qu'une disposition relative à la durée des vacances ne saurait trouver sa place dans la Constitution, mais devrait s'intégrer dans une loi. C'est pourquoi il recommandera au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous" sans lui opposer de contre-projet. Ce mercredi, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un message d'ici le milieu de l'année 2010.
L'initiative populaire fédérale "6 semaines de vacances pour tous", déposée auprès de la Chancellerie fédérale le 26 juin 2009 munie de 107 639 signatures valables, demande que l'art. 110 de la Constitution soit complété par le texte suivant: "Tous les travailleurs ont droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum". Ses auteurs fondent leur argumentation sur des facteurs tels que la hausse de la productivité, la détérioration de la santé des travailleurs, l'actuel déséquilibre entre travail et vie privée, l'écart marqué constaté entre les différents secteurs et la nécessité pour la Suisse de rattraper son retard par rapport à l'étranger.
S'il ne dément nullement que la productivité a progressé et partage la conception des auteurs de l'initiative selon laquelle les travailleurs doivent eux aussi profiter des retombées de cet essor, le gouvernement estime néanmoins que la redistribution devrait pouvoir prendre d'autres formes que celle d'une semaine de vacances supplémentaire. D'autres éléments, tels que la durée de travail hebdomadaire ou le niveau de salaire pèsent vraisemblablement au moins aussi lourd dans la balance pour bon nombre d'employés.
Il va de soi que les vacances contribuent au bien-être des travailleurs et ont des effets bénéfiques sur leur santé. Pourtant, la multiplication des jours de congés ne leur serait pas forcément profitable, dans la mesure où elle n'apporterait aucune garantie quant à l'engagement de personnel supplémentaire. Si l'employeur renonce à augmenter ses effectifs, la semaine de vacances obtenue en sus sera, dans les faits, synonyme de stress supplémentaire et de semaines de travail plus longues.
Avoir plus de vacances, c'est pouvoir notamment consacrer plus de temps à ses enfants. Cet argument, bien qu'exact, ne vaut que pour une partie des travailleurs et ne suffit pas, de l'avis du Conseil fédéral, à justifier qu'une loi prévoie six semaines de vacances pour l'ensemble de la population active occupée. Ces temps de repos permettent certes de concilier vie de famille et vie professionnelle, mais les travailleurs dépendent au moins autant pour ce faire des possibilités d'emploi à temps partiel et d'aménagement du temps et des conditions de travail.
La durée des vacances est pour l'heure régie par des dispositions à caractère minimal. Il n'y a donc rien d'étonnant à ce qu'il existe des différences d'un secteur à l'autre. Le Conseil fédéral ne s'en offusque nullement et y voit avant tout la preuve que les besoins varient selon les branches. L'acceptation de l'initiative n'aplanirait d'ailleurs pas ces inégalités puisqu'elle fixe une limite minimale, mais non une limite maximale. Constatant que conformément à la directive applicable, la durée minimale des congés est de quatre semaines dans les pays de l'Union européenne, soit l'équivalent de la durée prescrite par le droit suisse, le gouvernement ne voit pas, enfin, quel retard notre pays aurait à rattraper.
Réglementation en vigueur
En vertu de l'art. 329a du code des obligations, les travailleurs ont droit à quatre semaines de vacances par an, les travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans à cinq semaines. Les parties peuvent convenir par contrat d'une réglementation plus favorable aux employés. Il n'est pas rare à cet égard que les conventions collectives de travail prescrivent cinq ou six semaines de vacances pour les collaborateurs de longue date ou les collaborateurs d'un certain âge.
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux rapports de travail régis par le droit privé. La Confédération et les cantons ont prévu des aménagements divers, mais il n'en reste pas moins fréquent, dans le cadre des rapports de travail de droit public, que les employés disposent de quatre semaines de vacances, une durée qui peut être portée à cinq ou six semaines pour les employés d'un certain âge.
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Dernière modification 30.01.2024
