5. Utiliser le client de sauvegarde du registre foncier (logiciel de l’OFJ)

Projet eGRIS

eGRIS vise à développer et à standardiser les divers systèmes informatiques de registre foncier, actuellement tenus et organisés de manière décentralisée, et à fournir des données et des fonctions centrales aux autorités, au public ainsi qu'au monde économique.

Informations juridiques