Formulaire de contact

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins
Lorenz Cloux 
secrétaire de la commission
Schwanengasse 2, 3003 Berne
T [phone]
[e-mail]

Erreur avec le formulaire de commande.

Nom

*

Votre nom et prénom

Sujet

*

Sujet du courriel

Texte

*

Contenu du courriel

De

*

Votre adresse de messagerie

Attention!
Notre système de communication n'offre pas de possibilité de crypter les données. En d'autres termes, il n'est pas possible de garantir la confidentialité des informations transmises par fax, courriel ou dans des formulaires Internet. En conséquence, nous vous prions de nous communiquer par courrier postal les données sensibles qui n'ont pas été rendues anonymes.

Dernière modification 23.10.2023