Quatre ans après son entrée en vigueur, la loi sur les étrangers fait l'objet d'une révision partielle avec une adaptation dans le domaine de l'intégration. Le législateur veut ainsi ancrer dans la loi le principe de la politique d'intégration en adoptant la formule «encourager et exiger».
La CFM prend position sur la révision dans le cadre de la consultation. Elle salue la révision là où elle donne plus de poids à l'intégration et à l'encouragement de l'intégration, par exemple en ce qui concerne l'ancrage de l'encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires ou dans l'offre améliorée de la primo-information pour les nouveaux arrivants. Mais elle est contraire à l'obligation de conclure des conventions d'intégration et à son implication en tant qu'instrument de sanction, comme aussi à l'obligation de fréquenter des cours de langue lors du regroupement familial.
Autres informations
- Consultation CFM (PDF, 37 kB, 06.06.2012)
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Communiqué de presse: La CFM souhaite davantage d'incitations dans le droit sur les étrangers
A l'occasion de sa première séance de l'année, la Commission, dans sa nouvelle composition, s'est penchée sur la révision totale de la loi sur les étrangers. Elle salue la révision dans la mesure où elle donne davantage de portée à l'intégration, par exemple en ancrant l'encouragement de l'intégration dans les structures en place ou en améliorant l'offre lors de l'accueil des nouveaux venus.
Dernière modification 23.02.2012
