Votations

Konzernverantwortungsinitiative

Initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement"

L’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" demande que les entreprises suisses vérifient si les droits de l’homme et les normes environnementales internationalement reconnus sont également respectés à l’étranger dans le cadre de leurs activités. Cette vérification ne doit pas uniquement porter sur leurs propres activités, mais également sur celles de leurs filiales, de leurs fournisseurs et de leurs partenaires commerciaux. L’initiative prévoit par ailleurs que les entreprises suisses devront répondre à l’avenir des dommages causés par les entreprises qu’elles contrôlent. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative va trop loin, en particulier pour les règles en matière de responsabilité. Elle entraîne une insécurité juridique et menace les emplois, en Suisse et à l’étranger. L’instauration de nouvelles obligations consistant à rendre compte des mesures prises et à faire preuve de diligence doit être coordonnée au niveau international. C’est ce que prévoit le contre-projet indirect adopté par le Parlement et soutenu par le Conseil fédéral.

Allocution télévisée
Image d’illustration: Identité électronique

Identité électronique : la loi sur l’e-ID

Comme beaucoup d’opérations se font aujourd’hui sur Internet, il est important de pouvoir s’identifier de manière sûre. La loi adoptée par le Conseil fédéral et le Parlement propose une procédure d’identification simple, sûre et reconnue par la Confédération. Un référendum ayant été demandé, le peuple votera sur cet objet le 7 mars 2021.

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Initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage"

L’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" exige qu’en Suisse, nul ne se dissimule le visage dans l’espace public. Des exceptions ne sont prévues que dans certaines situations, par exemple lorsque le port d’un masque est indiqué pour des raisons de santé. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative. Ils lui opposent un contre-projet indirect qui prévoit que toute personne est tenue de montrer son visage au représentant d’une autorité lorsque c’est nécessaire pour vérifier son identité. Le contre-projet prévoit en outre des mesures qui renforcent les droits des femmes. Il apporte une réponse plus ciblée aux problèmes que peut entraîner le port d’un voile ou d’un masque qui dissimule le visage. La votation aura lieu le 7 mars 2021.


Aperçu

29.11.2020

Initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement"

L’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" demande que les entreprises suisses vérifient si les droits de l’homme et les normes environnementales internationalement reconnus sont également respectés à l’étranger dans le cadre de leurs activités. Cette vérification ne doit pas uniquement porter sur leurs propres activités, mais également sur celles de leurs filiales, de leurs fournisseurs et de leurs partenaires commerciaux. L’initiative prévoit par ailleurs que les entreprises suisses devront répondre à l’avenir des dommages causés par les entreprises qu’elles contrôlent. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative va trop loin, en particulier pour les règles en matière de responsabilité. Elle entraîne une insécurité juridique et menace les emplois, en Suisse et à l’étranger. L’instauration de nouvelles obligations consistant à rendre compte des mesures prises et à faire preuve de diligence doit être coordonnée au niveau international. C’est ce que prévoit le contre-projet indirect adopté par le Parlement et soutenu par le Conseil fédéral.

04.11.2020

Identité électronique : la loi sur l’e-ID

Comme beaucoup d’opérations se font aujourd’hui sur Internet, il est important de pouvoir s’identifier de manière sûre. La loi adoptée par le Conseil fédéral et le Parlement propose une procédure d’identification simple, sûre et reconnue par la Confédération. Un référendum ayant été demandé, le peuple votera sur cet objet le 7 mars 2021.

04.11.2020

Initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage"

L’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" exige qu’en Suisse, nul ne se dissimule le visage dans l’espace public. Des exceptions ne sont prévues que dans certaines situations, par exemple lorsque le port d’un masque est indiqué pour des raisons de santé. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative. Ils lui opposent un contre-projet indirect qui prévoit que toute personne est tenue de montrer son visage au représentant d’une autorité lorsque c’est nécessaire pour vérifier son identité. Le contre-projet prévoit en outre des mesures qui renforcent les droits des femmes. Il apporte une réponse plus ciblée aux problèmes que peut entraîner le port d’un voile ou d’un masque qui dissimule le visage. La votation aura lieu le 7 mars 2021.

22.06.2020

Initiative de limitation : le Conseil fédéral ne veut pas dénoncer la libre circulation des personnes

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)". Cette initiative veut mettre un terme à la libre circulation des personnes avec l’UE. Elle met en péril la voie bilatérale suivie par la Suisse. Sans l’accord sur la libre circulation des personnes et les accords bilatéraux qui lui sont liés, les entreprises suisses perdront leur accès direct à leur principal marché, juste au moment où l’économie a besoin de perspectives pour sortir de la crise du coronavirus. Une acceptation de l’initiative aurait des conséquences néfastes pour l’emploi et pour notre prospérité.

22.11.2019

Interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

Votation populaire du 9 février 2020: interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Pour le Conseil fédéral et le Parlement, nul ne doit être discriminé en raison de son homosexualité, de son hétérosexualité ou de sa bisexualité. L’extension de la norme antiracisme améliore la protection contre la discrimination en raison de l’orientation sexuelle. Elle ne compromet pas la liberté d’expression.

Dernière modification 16.11.2020

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