Le DFJP - pour la sécurité
Le Département fédéral de justice et police est très diversifié. Il s’occupe de problèmes de société tels que la coexistence des Suisses et des étrangers, l’asile, la sécurité intérieure ou la lutte contre la criminalité. Relèvent du champ d’activité du DFJP aussi bien les questions de l’état civil ou de la nationalité que la surveillance des jeux de hasard ou l’élaboration des moyens et fondements de la coopération internationale en matière de justice et police.
Le Secrétariat général est l’état-major de la cheffe du DFJP.
Il est chargé de créer des conditions optimales pour permettre à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter d’accomplir ses fonctions de responsable du département, de membre du gouvernement et de diffuseur important de l’information auprès du public. Concrètement, la mission du Secrétariat général est de préparer les éléments de décision pour les objets du Parlement et du Conseil fédéral et d’autres dossiers importants, de concevoir, planifier et coordonner les activités du département et de gérer les ressources disponibles.
Le Secrétariat général apporte en outre son soutien aux unités administratives du DFJP pour la planification et la poursuite de leurs objectifs, ainsi que pour l’exécution de leurs mandats. Véritable pôle d’information et de coordination, il est l’interlocuteur privilégié des autres départements, de la Chancellerie fédérale, du Parlement et des cantons pour les questions ayant trait aux tâches du DFJP.
Sont également rattachés au Secrétariat général du DFJP les secrétariats de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) et de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF). Il s’agit d’un rattachement de nature purement administrative. Les secrétariats de ces entités sont indépendants dans l’exercice de leurs activités et sont uniquement soumis aux dispositions légales régissant leur fonctionnement.
Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT)
Rattaché administrativement au Centre de services informatiques du DFJP (CSI-DFJP), le Service SCPT veille à ce que la mise en œuvre des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ordonnées aux fins de la poursuite pénale ou dans le cadre des activités de renseignement soit conforme au droit et aux principes de l’État de droit et respecte également la sphère privée des citoyens. Il assure une fonction d’intermédiaire entre les autorités cantonales et fédérales et les personnes obligées de collaborer (fournisseurs de services postaux et fournisseurs de services de télécommunication, personnes obligées de tolérer une surveillance). Concrètement, il met en œuvre les surveillances ordonnées par les autorités compétentes et approuvées par le juge. Sa mission consiste ici à récupérer, auprès des personnes obligées de collaborer, les données dont les autorités ont besoin pour leurs investigations. Des surveillances, appelées recherches en cas d’urgence, peuvent aussi être ordonnées en dehors d’une procédure pénale pour localiser des personnes disparues.
Office fédéral de la justice (OFJ)
L’Office fédéral de la justice (OFJ) élabore des projets d’actes législatifs relevant du droit civil, du droit pénal, du droit des poursuites et des faillites, du droit international privé, ainsi que de certains domaines du droit public et du droit administratif. Il s’occupe par exemple en ce moment de la réforme du droit des successions. Avec ce projet, le Conseil fédéral souhaite notamment faciliter la transmission d’entreprises par succession. Dans un premier temps, il avait déjà proposé d’augmenter la liberté de disposer des testateurs. Des mesures complémentaires doivent supprimer d’autres difficultés que connaissent spécifiquement les chefs d’entreprises ou leurs héritiers dans le cadre successoral. La révision contribuera ainsi à renforcer la stabilité des entreprises et à préserver l’emploi. À la fin de 2019, l’OFJ a par ailleurs traité toutes les demandes de contribution de solidarité présentées dans les délais par des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance. Les derniers versements seront effectués en 2020.
Secrétariat d’État aux migrations (SEM)
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) réglemente les conditions d’entrée, de séjour et de travail en Suisse, et décide qui peut y obtenir protection contre des persécutions. En ce moment, il travaille avec les cantons à la mise en œuvre de la loi sur l’asile révisée, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2019. Depuis cette date les procédures d’asile sont accélérées et sont pour la plupart bouclées en 140 jours directement dans les centres de la Confédération. Pour que dans chacune des six régions Asile, les procédures soient menées de manière rapide, efficace et dans le respect de l’état de droit, les cadences ont été raccourcies et toutes les personnes et organisations intervenant dans le traitement des demandes sont désormais réunies au même endroit.
La Confédération et les cantons ont adopté, au printemps de 2018, l’Agenda intégration commun en vue d’encourager l’insertion économique et sociale des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Les programmes mis en œuvre depuis le milieu de 2019 doivent permettre d’intégrer la moitié de ces personnes dans le marché du travail en l’espace de sept ans.
Office fédéral de la police (fedpol)
L’Office fédéral de la police (fedpol) pilote la coopération policière en Suisse et avec l’étranger. Elle mène l’enquête dans des procédures pénales engagées par la Confédération dans des affaires relevant de la grande criminalité. La lutte contre la grande criminalité, le terrorisme et la criminalité organisée dépasse toujours le cadre des frontières nationales et confronte les autorités de poursuite pénale à des traces numériques et à d’immenses quantités de données. La coopération policière reste de ce fait indispensable, au niveau tant national qu’international. Interlocuteur central des forces de police suisses et étrangères, fedpol assure le partage d’informations et veille au développement des systèmes informatiques – pour une coordin-action réussie.
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est le centre de compétence de la Confédération pour toutes les questions touchant aux marques, aux brevets, aux indications de provenance, aux designs et au droit d’auteur. Une des priorités actuelles de l’IPI est l’adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne. Avec cette adhésion, les producteurs suisses bénéficieront, grâce à une procédure simple, d’un niveau élevé de protection dans tous les États membres de l’Acte de Genève. Dans la foulée de la procédure de consultation réalisée en 2019, l’IPI préparera au nom du Conseil fédéral le message qui sera transmis au Parlement.
Institut suisse de droit comparé (ISDC)
L’Institut suisse de droit comparé (ISDC) est un établissement autonome de la Confédération. Sa principale mission est de rendre le droit étranger et international accessible, en toute objectivité, aux tribunaux, aux autorités administratives et aux organisations internationales ou d’utilité publique. Ses activités de recherche et de production d’avis de droit sont centrées sur le droit comparé, le droit international privé, la procédure civile internationale, le droit de la famille, le droit des successions, le droit des obligations, l’économie et les droits de l’homme, ou encore le droit et la religion. Ces thèmes sont explorés dans leurs dimensions nationales et internationales.
Institut fédéral de métrologie (METAS)
L’Institut fédéral de métrologie (METAS) fournit des services qui créent les conditions permettant en Suisse de mesurer et de tester avec l’exactitude nécessaire pour répondre aux besoins de l’économie, de la recherche et de l’administration. La révision fondamentale du Système international d’unités, le SI, est entrée en vigueur le 20 mai 2019. METAS se concentre actuellement sur la mise en œuvre de ces innovations. L’unité kilogramme n’est par exemple plus matérialisée par le kilogramme-étalon à Paris mais par des constantes de la physique. Le kilogramme, comme d’autres unités, est ainsi défini à partir d’une valeur universelle et ne dépend plus d’une masse de référence locale. Le choix de ces constantes permettra d’adapter le système d’unités à l’évolution de la science et de la technique, ainsi qu’aux nouvelles exigences qui se feront jour. Si du point de vue technique et scientifique cette révision représente une transformation fondamentale du système international d’unités, elle n’aura en revanche aucune incidence sur les unités de mesure au quotidien : un kilo restera un kilo tel que nous le connaissons.
Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)
La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) traite les demandes de concession pour l’exploitation de jeux d’argent. En vertu de la nouvelle loi sur les jeux d’argent, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, les maisons de jeu suisses peuvent solliciter une extension de leur concession pour proposer des jeux en ligne. La CFMJ examine les demandes et – lorsqu’elles satisfont aux conditions fixées par la loi – les soumet pour décision au Conseil fédéral. Dès qu’un casino a obtenu l’extension de sa concession et reçu de la CFMJ les autorisations nécessaires pour les jeux proposés, il peut lancer ses activités en ligne.
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF)
La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF) doit suivre de près l’évolution rapide que vivent les secteurs économiques des partenaires tarifaires dans le cadre de la numérisation. Outre les procédures d’approbation des tarifs qui constituent son activité principale, la CAF s’occupe de plus en plus de tâches non spécifiques, relevant par exemple de la loi sur la transparence et de la protection des données. La préservation de l'indépendance de cette autorité judiciaire, qui pour des raisons historiques ne porte pas le nom de « tribunal », n'est pas non plus une évidence.
Commission nationale de prévention de la torture (CNPT)
La CNPT poursuivra, en 2020, ses activités de contrôle du respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et continuera de consigner ses constatations et ses recommandations dans des rapports à l’attention des autorités compétentes. Dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures, elle effectuera régulièrement des visites de suivi pour vérifier la mise en œuvre de ses recommandations, notamment suite à la publication de son rapport sur la prise en charge médicale dans les établissements de privation de liberté en Suisse. L’examen des centres fédéraux pour requérants d’asile et des conditions de la détention administrative en vertu du droit des étrangers, ainsi que l’observation des renvois, continueront également d’occuper la CNPT. La Commission compte par ailleurs se pencher sur les conditions d’exécution de l’internement et le respect des dispositions de procédure pénale dans le domaine de la police, notamment lors d’interpellations et d’interrogatoires, et s’intéresser de plus près aux établissements d’exécution de petite taille.
Commission fédérale des migrations (CFM)
La Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) est une commission extraparlementaire ayant pour mission de conseiller l’administration et le Conseil fédéral sur les questions relatives aux migrations, de promouvoir la cohésion sociale en soutenant des projets et de publier des études et des recommandations en matière de politique migratoire. En 2020, la CFM s’intéressera aux défis que doit relever une société marquée par la migration, en se concentrant sur les conditions de l’appartenance, de l’attachement moral et émotionnel, ou de la participation culturelle dans l’espace public.
Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)
L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) est une autorité de surveillance indépendante de la Confédération chargée de surveiller les entreprises du secteur de la révision. Conformément à ses objectifs 2016-2019, l’ASR s’engage plus activement pour être la seule entité responsable pour tous les agréments et tous les agréments spéciaux en matière de révision. Cette concentration simplifie les démarches des requérants, qui ne s’adressent plus qu’à une seule autorité. Un autre objectif de l’ASR est de fournir davantage d’informations au public sur ses procédures d’enforcement (application forcée de la loi). En ce qui concerne la surveillance des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État, l’ASR publie ses axes prioritaires dans son rapport d’activité annuel. Les objectifs stratégiques pour la période 2020 à 2023 seront définis avant la fin de 2019.
Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
La Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie a été instituée sur décision du Conseil fédéral du 14 mai 2014. Son activité est régie par l’ordonnance éponyme du 26 juin 2013. Elle se compose de spécialistes de la psychiatrie forensique et du domaine thérapeutique. Sa mission consiste à déterminer, sur mandat des autorités d’exécution pénale compétentes, s’il existe de nouvelles connaissances scientifiques qui permettraient de traiter une personne internée à vie de sorte qu’elle ne représente plus de danger pour la collectivité.
Dernière modification 26.05.2020
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