Le DFJP - pour la sécurité
Le Département fédéral de justice et police est très diversifié. Il s’occupe de problèmes de société tels que la coexistence des Suisses et des étrangers, l’asile, la sécurité intérieure ou la lutte contre la criminalité. Relèvent du champ d’activité du DFJP aussi bien les questions de l’état civil ou de la nationalité que la surveillance des jeux de hasard ou l’élaboration des moyens et fondements de la coopération internationale en matière de justice et police.
Le Secrétariat général est l’état-major de la cheffe du département.
Il est chargé de créer des conditions optimales pour permettre à la cheffe du DFJP, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, d’accomplir ses fonctions de responsable du département, de membre du gouvernement et de diffuseur important de l’information auprès du public. Concrètement, la mission du Secrétariat général consiste à préparer les éléments de décision pour les objets du Parlement et du Conseil fédéral et d’autres dossiers importants, à concevoir, planifier et coordonner les activités du département et à gérer les ressources disponibles.
Le Secrétariat général apporte en outre son soutien aux unités administratives du DFJP pour la planification et la poursuite de leurs objectifs, ainsi que pour l’exécution de leurs mandats. Pôle d’information et de coordination, il est l’interlocuteur privilégié des autres départements, de la Chancellerie fédérale, du Parlement et des cantons pour les questions ayant trait aux tâches du DFJP.
Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT)
Les autorités de poursuite pénale des cantons et de la Confédération peuvent ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication afin d’élucider des crimes graves. Depuis le 1er janvier 1998, le Service SCPT est chargé de mettre en œuvre ces mesures, en veillant au respect des prescriptions qui les régissent. Son rôle est de récupérer, auprès des fournisseurs de services de télécommunication, les données demandées par les autorités de poursuite pénale et de les livrer aux enquêteurs chargés de les analyser. Les deux projets prioritaires qui occupent actuellement le Service SCPT sont, d’un côté, la mise en œuvre du programme de développement des systèmes de surveillance des télécommunications ("Programme FMÜ"), de l’autre, la définition, en collaboration avec le groupe de travail chargé des questions de financement de la surveillance des télécommunications, de nouvelles bases solides pour assurer les finances du Service SCPT.
Office fédéral de la justice (OFJ)
L’OFJ élabore des projets d’actes législatifs relevant du droit civil, du droit pénal, du droit des poursuites et des faillites, du droit international privé, ainsi que de certains domaines du droit public et du droit administratif. Dans la perspective de l’instauration de la communication électronique obligatoire, l’OFJ est chargé notamment de préparer les bases légales d’une plateforme centrale qui permettra à toutes les parties à une procédure d’échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution.
Secrétariat d’État aux migrations (SEM)
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) veille à la rapidité et à l’équité des procédures d’asile et s’assure que les conditions d’hébergement dans les centres fédéraux pour requérants d’asile sont adaptées et qu’elles respectent la dignité humaine. Il s’emploie en outre à améliorer le renvoi des personnes qui ne peuvent pas faire valoir de droit à demeurer en Suisse, en optimisant notamment les procédures d’identification. Le SEM est par ailleurs chargé de concevoir un plan d’action pour une gestion efficace et efficiente des frontières extérieures de Schengen, le but étant d’en renforcer le contrôle tout en maintenant la plus grande ouverture possible pour les voyageurs entrant légalement dans l’espace Schengen. Sur le plan international, la Suisse entend œuvrer à réduire encore les facteurs favorisant la migration irrégulière via les routes de la Méditerranée et des Balkans.
Office fédéral de la police (fedpol)
La criminalité est à l’image de notre société : mondialisée, numérique et connectée. Elle ne connaît pas de frontières. L’immense majorité des crimes et délits commis aujourd’hui en Suisse ont une dimension internationale. Les criminels utilisent les technologies actuelles et s’adaptent rapidement. Face à cette criminalité transnationale, la réponse policière doit être globale et multidimensionnelle, axée non seulement sur la répression, mais aussi sur la prévention et la coopération. Au niveau national et international. Au cœur de cette coopération se trouve le partage d’informations. La priorité de fedpol pour 2021 est la lutte contre toutes les formes de terrorisme, contre les organisations criminelles, comme les mafias italiennes, et contre le crime transnational. Avec, en point de mire, l’interconnexion des systèmes policiers pour un échange d’informations renforcé.
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)
Une des priorités actuelles de l’IPI est la révision du droit des brevets, en exécution de la motion parlementaire pour un brevet suisse en phase avec notre époque. La motion vise à introduire un examen complet des demandes de brevet, ainsi qu’un modèle d’utilité, sans examen quant au fond. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de faire préparer, par l’entremise de l’IPI, un projet de révision partielle de la loi sur les brevets. Un avant-projet a été envoyé en consultation au cours du dernier trimestre de 2020.
Institut suisse de droit comparé (ISDC)
Établissement autonome de la Confédération, l’ISDC a pour tâches principales de rendre accessible, de manière objective, le droit étranger et international et de mener des activités de recherche de droit comparé sur différents thèmes du droit étranger et international. Dans toutes ces thématiques, l’Institut et le public peuvent mettre à profit les ressources d’une vaste bibliothèque.
Ses activités de recherche et de production d’avis de droit sont centrées sur le droit comparé, le droit international privé, la procédure civile internationale, le droit de la famille, le droit des successions, le droit des obligations, l’économie et les droits de l’homme. L’ISDC a récemment enrichi sa palette thématique avec le droit économique international. Concrètement, tous ces thèmes sont explorés dans leurs dimensions nationales et internationales.
Institut fédéral de métrologie (METAS)
Les progrès scientifiques et technologiques, combinés aux évolutions économiques et sociétales, soulèvent constamment de nouveaux défis en matière de métrologie : les compteurs intelligents, les véhicules autonomes ou, plus généralement, les conséquences de la numérisation des activités de mesure (par ex. calibrage de réseaux de capteurs en lieu et place d’un seul outil de mesure) ne sont que quelques exemples parmi d’autres. Il est donc vital pour METAS d’identifier en temps utile les évolutions qui se profilent et leurs répercussions s’agissant des technologies et des infrastructures de mesure, de manière à pouvoir acquérir les compétences requises ou procéder aux adaptations indispensables.
Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)
En vertu de la loi sur les jeux d’argent, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, les maisons de jeu suisses peuvent solliciter une extension de leur concession pour proposer des jeux en ligne. La CFMJ examine les nouvelles demandes et, lorsqu’elles satisfont aux conditions fixées par la loi, les soumet pour décision au Conseil fédéral. Dès qu’un casino a obtenu l’extension de sa concession et reçu de la CFMJ les autorisations nécessaires pour les jeux proposés, il peut lancer ses activités en ligne. La CFMJ surveille l’activité terrestre mais aussi en ligne des casinos et veille au respect des dispositions légales.
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF)
La CAF doit suivre de près l’évolution rapide que vivent les secteurs économiques des partenaires tarifaires dans le cadre de la numérisation. Outre les procédures d’approbation des tarifs qui constituent son activité principale, la CAF s’occupe de plus en plus de tâches non spécifiques, relevant par exemple de la loi sur la transparence et de la protection des données. La préservation de l'indépendance de cette autorité judiciaire, qui pour des raisons historiques ne porte pas le nom de "tribunal", n'est pas non plus une évidence.
Commission nationale de prévention de la torture (CNPT)
La CNPT poursuivra, en 2021, ses activités de contrôle du respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et continuera de consigner ses constatations et ses recommandations dans des rapports à l’attention des autorités compétentes. Dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures, elle effectuera régulièrement des visites de suivi pour vérifier la mise en œuvre de ses recommandations. La Commission prévoit en outre de publier deux rapports thématiques consacrés, pour le premier, à la prise en charge médicale dans les lieux de détention et aux conditions d’exécution des mesures d’internement, pour le second. L’examen des centres fédéraux pour requérants d’asile et des conditions de la détention administrative en vertu du droit des étrangers, ainsi que l’observation des renvois, restent également des axes prioritaires de l’activité de la CNPT.
Commission fédérale des migrations (CFM)
La CFM entend cibler son action en 2021 sur les thématiques de l’équité et l’égalité des chances, de la diversité et des rôles de genre dans la société suisse en tant que terre de migrations. Son but est d’approfondir plus particulièrement toute une série de questions : Quel est l’impact de la reproduction d’inégalités culturelles sur différents groupes de personnes ? Quelle image a-t-on de manière générale de la population migrante ? Quels sont les groupes définis comme étant problématiques ? Quelle influence les rôles de genre exercent-ils sur les perspectives des individus dans notre société ? Quel rôle la formation joue-t-elle à cet égard ?
Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)
L’ASR est l’autorité de la Confédération chargée de la surveillance de la branche de la révision. Indépendante, elle a pour mission d’agréer les personnes et les entreprises qui fournissent des prestations de révision et de surveiller les organes de révision et les sociétés d’audit des sociétés d’intérêt public. Par ses activités, elle contribue à la protection des investisseurs et de tous les destinataires de rapports de révision, assurant ainsi la fiabilité des rapports financiers. Conformément à la stratégie définie pour la période 2020 à 2023, elle entend mettre l’accent, en 2021, sur l’utilisation des nouvelles technologies, ainsi que sur la gouvernance d’entreprise et la culture des sociétés de révision.
Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
La Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie a été instituée sur décision du Conseil fédéral du 14 mai 2014. Son activité est régie par l’ordonnance éponyme du 26 juin 2013. Elle se compose de spécialistes de la psychiatrie forensique et du domaine thérapeutique. Sa mission consiste à déterminer, sur mandat des autorités d’exécution pénale compétentes, s’il existe de nouvelles connaissances scientifiques qui permettraient de traiter une personne internée à vie de sorte qu’elle ne représente plus de danger pour la collectivité.
Dernière modification 08.12.2020
Contact
Département fédéral de justice et police
Palais fédéral ouest
CH-3003
Berne
T
+41 58 462 21 11
F
+41 58 462 78 32
