Le GRECO a adopté un sixième rapport intermédiaire de conformité relatif à la troisième évaluation de la Suisse qu’il a menée en 2011. Celle-ci portait sur les dispositions pénales anti-corruption et sur le financement des partis. Le GRECO avait émis des recommandations en faveur de mesures plus efficaces contre la corruption privée et d’une plus grande transparence du financement des partis.
Le droit pénal suisse répond pleinement aux exigences du GRECO depuis l’entrée en vigueur en 2016 du nouveau droit anti-corruption. Les recommandations relatives à la transparence du financement des partis étaient par contre restées lettre morte, raison pour laquelle le GRECO avait placé la Suisse en procédure de non-conformité.
Des avancées notables
Dans son sixième rapport de conformité, le GRECO prend note avec satisfaction des démarches engagées par la Suisse pour assurer une plus grande transparence du financement de la vie politique. Le contre-projet indirect du Parlement, en consultation jusqu’à fin août, lui paraît suffire à donner suite à ses recommandations. Il lève donc la procédure de non-conformité.
La Suisse devra élaborer un rapport d’ici la fin 2020 pour informer le GRECO de l’évolution du dossier, suite à quoi celui-ci adoptera un nouveau rapport de conformité.
Documentation
- Troisième Cycle d’Evaluation. Sixième Rapport de Conformité intérimaire sur la Suisse, adopté par le GRECO lors de sa 83e Réunion Plénière du 17 au 21 juin 2019 (PDF, 268 kB, 05.06.2020)
- Third Evaluation Round. Sixth Interim Compliance Report on Switzerland, adopted by GRECO at its 83rd Plenary Meeting, 17 to 21 June 2019 (PDF, 256 kB, 05.06.2020)
Dernière modification 17.09.2019
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