Le Conseil fédéral a décidé de poursuivre les consultations engagées avec l’UE afin de parvenir, si possible, à une solution consensuelle qui respecte à la fois la Constitution fédérale (Cst.) et l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Elle sécuriserait la voie bilatérale et rétablirait la sécurité du droit, qui revêt une importance cruciale pour la Suisse. A cet égard, deux études scientifiques réalisées sur mandat du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) montrent que la disparition des accords bilatéraux I entraînerait des pertes considérables pour l’économie suisse.
Comme le Conseil fédéral est tenu de respecter les délais fixés dans le nouvel l’art. 121a Cst., il a chargé aujourd’hui le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer une clause unilatérale de sauvegarde en marge des discussions menées avec l’UE. La Suisse doit, en effet, contrôler l’immigration de manière autonome par une limitation temporaire et ciblée des autorisations accordées aux ressortissants d’Etats membres de l’UE ou de l’AELE . Les lignes directrices d’une telle clause de sauvegarde doivent être insérées dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Un seuil d’immigration doit être fixé pour les ressortissants des Etats membres de l’UE ou de l’AELE, au-delà duquel des nombres maximums et des contingents seront introduits dès l’année suivante. Le Conseil fédéral précisera alors les types d’autorisation et les motifs de séjour auxquels ils s’appliquent. Avant de prendre sa décision, le Conseil fédéral prendra en considération, en particulier, les intérêts économiques du pays et les recommandations émises par une nouvelle commission de l’immigration telle que celle dont l’instauration est proposée dans le projet mis en consultation.
Le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’élaborer le message correspondant d’ici au début de mars 2016 en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. De plus, il entend en principe réglementer l’immigration en provenance de pays tiers conformément au projet mis en consultation. Autrement dit, il faudra également définir des nombres maximums pour le regroupement familial, les personnes sans activité lucrative et les personnes relevant du domaine de l’asile.
Autres modifications apportées à la LEtr
Le même message portera également sur des mesures d’optimisation de la mise en œuvre de l’ALCP. Concrètement, il s’agit d’exclure que les étrangers séjournant en Suisse en tant que chercheurs d’emploi aient droit à l’aide sociale en Suisse. De plus, le projet définit les critères régissant la perte du droit au séjour pour les chômeurs et prévoit l’échange de données entre les autorités pour les personnes qui demandent des prestations complémentaires.
En outre, le DFJP devra également présenter, également d’ici au début de mars 2016, un message complémentaire sur les dispositions relatives à l’intégration dans la loi fédérale sur les étrangers. Ces dispositions concernent des facilités accordées aux réfugiés et aux personnes admises à titre provisoire pour leur permettre de mieux s’intégrer sur le marché du travail (promotion du potentiel de la main-d’œuvre indigène).
Ratification du protocole III avec la Croatie
Un accord mutuellement acceptable avec l’UE portant sur clause de sauvegarde permettrait de signer et de ratifier le protocole III concernant l’extension de l’ALCP à la Croatie. Il s’agit là de l’une des conditions à remplir pour que la Suisse puisse continuer à participer au programme de recherche européen « Horizon 2020 » même après 2016. Tant que la Suisse est en quête d’une solution consensuelle, le protocole III précédemment évoqué pourrait déjà être signé moyennant la remise simultanée d’une déclaration unilatérale dans laquelle la Suisse indique qu’elle s’efforcera, d’ici à la ratification du protocole, de garantir la compatibilité entre l’ALCP et la Cst.
Documents
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Rapport (PDF, 778 kB, 13.07.2020)
Mise en oeuvre de l’art. 121a Cst., gestion de l’immigration (Modification de la loi fédérale sur les étrangers)
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Rapport (PDF, 130 kB, 13.07.2020)
Adaptation du projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration; 13.030) à l’art. 121a Cst. et à cinq initiatives parlementaires
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Rapport (PDF, 444 kB, 13.07.2020)
Modification partielle de la loi sur les étrangers (LEtr), de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) et de l’ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) relative à l’accès à l’aide sociale des chercheurs d’emploi, à l’échange de données entre les autorités migratoires et les organes chargés du versement des prestations complémentaires et à la définition de la qualité de travailleur des ressortissants de l’UE/AELE
Feuille d’information
- Fiche d’information: Mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution fédérale : inclusion d’une clause de sauvegarde dans la loi fédérale sur les étrangers (PDF, 519 kB, 13.07.2020)
- Fiche d’information: Suite de la procédure concernant le projet de loi relatif à l’intégration des étrangers : adaptation à l’art. 121a Cst. et mise en œuvre de quatre initiatives parlementaires (message additionnel) (PDF, 579 kB, 13.07.2020)
- Fiche d’information: Projet de modification de lois visant à améliorer l’exécution de l’Accord sur la libre circulation des personnes (PDF, 80 kB, 13.07.2020)
Liens
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Analyse de l’extinction des Accords bilatéraux I: pertes considérables pour l’économie
(communiqué SECO)
Dernière modification 04.12.2015
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