Libre circulation des personnes: des règles claires pour les séjours de courte durée aux fins de recherche d’emploi

Berne. Les étrangers qui désirent obtenir une autorisation de courte durée en vue de rechercher un emploi en Suisse doivent être au bénéfice de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins. Le Conseil fédéral a adopté ce vendredi une modification en ce sens de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP). Il a fixé l’entrée en vigueur de cette modification au 1er avril 2015.

Un ressortissant de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) à la recherche d’un emploi en Suisse ne peut bénéficier d’une autorisation de séjour que s’il dispose des moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins. La modification adoptée par le Conseil fédéral mentionne désormais de manière explicite ce principe prévu dans l’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE (ALCP) pour l’obtention d’un permis de courte durée en vue de la recherche d’un emploi.

La modification de l’OLCP vise à établir une pratique uniforme à l’échelle de la Suisse et à garantir la sécurité du droit, notamment en apportant des réponses à certaines questions liées à l’interprétation de l’ALCP.

La modification de l’OLCP a fait l’objet d’une consultation auprès des cantons et des milieux intéressés. La majorité des participants à la procédure ont exprimé leur accord avec la modification proposée.

Documents

• Synthèse des résultats de la procédure de consultation (PDF, 273 kB, 13.07.2020)

Dernière modification 13.03.2015