Libre circulation des personnes : prolongation des délais de transition pour la Bulgarie et la Roumanie

Berne. Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de prolonger de deux ans les restrictions temporaires applicables aux travailleurs bulgares et roumains. La priorité des travailleurs indigènes, les contingents ainsi que le contrôle des conditions de salaire et de travail sont donc maintenus. Cette dernière prolongation de la phase de transition s’applique jusqu’au 31 mai 2016, en vertu du protocole II à l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'Union européenne (UE). La Suisse fait ainsi plein usage du régime transitoire prévu par l’ALCP vis-à-vis de la Roumanie et de la Bulgarie. Cette prolongation s’inscrit dans la continuité des décisions prises ces dernières années par le Conseil fédéral concernant l’ouverture progressive de son marché du travail aux nouveaux Etats membres de l’UE.

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) est applicable entre la Suisse et les deux Etats bulgare et roumain depuis le 1er juin 2009. Il accorde aux Etats parties le droit de restreindre l’accès à leur marché du travail sept ans au plus durant le délai de transition. La période transitoire est divisée en trois phases distinctes. Pendant la dernière phase, la Suisse peut maintenir des restrictions en cas de perturbations graves ou de menace de perturbations graves de son marché du travail.

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de maintenir les restrictions, du 1^er juin 2014 au 31 mai 2016, pour tous les travailleurs salariés et pour les prestataires de services de certaines branches économiques (aménagement des paysages, construction, nettoyage et services de sécurité).

Croissance de la population résidante permanente en provenance de ces deux pays

Jusqu’à présent, une forte demande a été enregistrée s’agissant des contingents fixés dans l’ALCP pour les travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie. Ces dernières années, en effet, leurs contingents d’autorisations de séjour B ont systématiquement été épuisés. Fin 2013, les ressortissants bulgares ou roumains durablement établis en Suisse étaient au nombre de 15 199. De fait, la population résidante permanente en provenance de ces deux pays a progressé de 18,1% en 2013. Toutefois, comparativement à l’ensemble de la population résidante permanente en provenance d’Etats de l’UE ou de l’AELE, elle reste tout de même faible (0,8%).

L’ALCP et ses protocoles prévoient expressément la possibilité de prolonger le délai de transition. Les délais de transition applicables aux Etats membres de l’UE-17 et de l’UE-8 ont déjà été épuisés.

Dernière modification 28.05.2014