Initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine": entrée en vigueur de la modification de la loi

Berne. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code pénal et du code pénal militaire qui concrétisent le nouvel article constitutionnel accepté par le peuple et les cantons le 30 novembre 2008 à l'occasion de la votation sur l'initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine". Par conséquent, les actes de pornographie commis sur des enfants de moins de douze ans seront à l'avenir imprescriptibles. Cette règle vaut pour les infractions qui n'étaient pas déjà prescrites le 30 novembre 2008.

Le nouvel art. 123b de la Constitution fédérale "Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères" est entré en vigueur le jour de la votation populaire, soit le 30 novembre 2008. Cet ajout a rendu nécessaire une révision législative visant à préciser les termes "enfants impubères" et "actes d'ordre sexuel ou pornographique" afin de garantir la sécurité juridique et une application uniforme du droit. Les nouvelles dispositions définissent un enfant impubère comme une personne de moins de douze ans. Les infractions suivantes sont imprescriptibles lorsqu'elles ont été commises sur un enfant de moins de douze ans: actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, viol, actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues et abus de détresse.

La disposition transitoire précise de plus que l'imprescriptibilité touche les infractions commises avant le 30 novembre 2008 qui n'étaient pas encore prescrites à cette date. Une extension de l'imprescriptibilité aux infractions déjà prescrites le 30 novembre 2008 serait en revanche contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

L'Assemblée fédérale a adopté la modification le 15 juin 2012. Le délai référendaire a expiré le 4 octobre 2012 sans avoir été utilisé.

Documents

• Loi fédérale (PDF, 97 kB, 31.10.2012)

Dernière modification 31.10.2012