Instauration d'une commission indépendante de prévention de la torture

Berne. A compter de l'année prochaine, une commission indépendante contribuera, par des visites et des contrôles réguliers dans les établissements de détention, à la prévention de la torture et autres mauvais traitements. Le Conseil fédéral a nommé mercredi les membres de la commission interdisciplinaire, mettant ainsi en œuvre le protocole facultatif se rapportant à la Convention de l'ONU contre la torture. Ce dernier entrera en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009, soit un mois après le dépôt de l'instrument de ratification.

Par la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture, la Suisse manifeste sa volonté de soutenir les efforts déployés par la communauté internationale dans ce domaine. Le protocole facultatif vise à renforcer la protection des victimes en instituant des visites et des contrôles dans les prisons et autres établissements de détention. Les Etats parties s'engagent à accorder au Sous-Comité de la prévention des Nations Unies l'accès sans restriction à tous les lieux de détention et à tous les renseignements importants. Le protocole facultatif prévoit la mise en place de commissions nationales disposant des mêmes attributions que le Sous-Comité.

Dans le but d'assurer la mise en œuvre du protocole facultatif en Suisse, le Conseil fédéral a instauré une commission nationale de prévention de la torture et fixé l'entrée en vigueur de la loi fédérale correspondante au 1er janvier 2010. Il a nommé pour quatre ans les douze membres de la commission, experts des domaines médical et juridique, de la poursuite pénale et de l'exécution des peines et des mesures, et désigné Jean-Pierre Restellini, représentant de la Suisse au sein du Comité anti-torture du Conseil de l'Europe, pour en assurer la présidence.

La commission indépendante, rattachée au Département fédéral de justice et police (DFJP), a accès sans restriction à tous les établissements où sont placées des personnes privées de liberté. Elle formule des recommandations à l'intention des autorités compétentes et fait des propositions et des observations sur la législation en vigueur ou les projets législatifs en la matière.

La commission se compose des membres suivants:

• Jean-Pierre Restellini, Dr méd., président
• Alberto Achermann, Dr en droit et avocat
• Elisabeth Baumgartner, avocate
• Léon Borer, Dr en droit et ancien commandant de la police cantonale argovienne
• Claudine Haenni Dale, conseillère en matière de politique des droits de l'homme
• Stéphanie Heiz-Ledesma, psychologue
• Thomas Maier, Dr méd. et psychiatre
• Marco Mona, Dr en droit et Dr h.c. rer. publ.
• Alex Pedrazzini, Dr en droit et ancien conseiller d'Etat tessinois
• Franziska Plüss, juge cantonale
• André Vallotton, ancien délégué aux affaires pénitentiaires du canton de Vaud
• Esther Alder, travailleuse sociale

Dernière modification 21.10.2009