Indemnisation des cantons pour l’accomplissement de tâches de police

Berne. Le Conseil fédéral a adopté, ce mercredi, l’Ordonnance sur l’indemnisation des frais extraordinaires occasionnés aux organes cantonaux par l’accomplissement de tâches de police judiciaire de la Confédération. L’ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2008 avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.

Avec le développement de la poursuite pénale au niveau fédéral (projet «Efficacité»), la Confédération a recouru plus que par le passé aux organes des polices cantonales. Cette situation a occasionné aux cantons des frais extraordinaires non négligeables.

Bien que l’entraide soit en principe gratuite et que la Confédération offre aussi des services aux cantons en matière de justice pénale, par exemple en leur donnant accès sans frais aux banques de données exploitées par l’Office fédéral de la police, la Confédération a décidé d’indemniser les cantons pour ces frais extraordinaires. La loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF) a été modifiée dans ce but. Le nouvel 17, al. 6 PPF charge le Conseil fédéral de définir dans une ordonnance les catégories de frais extraordinaires et les montants des indemnités.

La liste des tâches donnant lieu à indemnisation correspond, selon l’expérience, aux prestations les plus couramment demandées aux organes de police des cantons. Ces tâches ne sont indemnisées que si elles mobilisent durablement un nombre important de personnes formant une unité de police ou si elles nécessitent l’engagement de spécialistes ou de matériel dont le maniement est complexe.

Dernière modification 21.11.2007