Mise en œuvre de mesures de surveillance dans le cadre de procédures pénales : analyse indépendante des coûts
Berne, 11.07.2012 - La mise en œuvre de mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en vue d’élucider des infractions graves entraîne des coûts pour les fournisseurs de ces services. Dans le cadre de la révision totale en cours de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fait analyser ces coûts. Le rapport y afférent sera un élément de décision en vue de l’examen du projet de révision totale de la LSCPT.
Les autorités suisses de poursuite pénale ordonnent des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication afin d'élucider des infractions graves. Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) est chargé de mettre en œuvre ces mesures en collaboration avec les fournisseurs de services de télécommunication et les fournisseurs de services postaux. Selon le droit en vigueur (art. 16 LSCPT), les investissements relatifs à l'équipement nécessaire à la mise en œuvre des mesures ordonnées sont à la charge des fournisseurs de services, qui reçoivent, en contrepartie, une indemnité pour chacune des mesures qu'ils exécutent. Il s'agit donc d'une indemnité au titre des coûts d'exploitation de cette infrastructure.
Analyse indépendante
Le DFJP a chargé en mars 2012 la société de conseil KPMG de procéder à un relevé indépendant des investissements et des coûts d'exploitation supportés par les fournisseurs de services de télécommunication et les fournisseurs de services postaux et de consigner les résultats de son analyse dans un rapport. L'adjudication de ce mandat s'est faite dans le cadre d'une procédure sur invitation. Sur les cinq entreprises de conseil invitées à soumettre une offre, c'est la société KPMG qui a été retenue.
Le Conseil fédéral avait fait part de son intention de faire analyser les coûts relatifs à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication dans sa réponse à l'interpellation Müller (11.3063) et au postulat Recordon (11.4210). Cette analyse doit aussi servir d'élément de décision au Parlement pour la suite des travaux législatifs en lien avec la révision totale de la LSCPT, dont le message devrait être transmis aux Chambres fédérales d'ici à la fin de cette année.
Il ressort du rapport que, dans le cas des fournisseurs de services de télécommunication, les coûts annuels résultant de la mise en œuvre des mesures de surveillance ordonnées, rapportés au chiffre d'affaires global, sont proportionnellement beaucoup plus élevés pour les petits fournisseurs et ceux de taille moyenne que pour les fournisseurs de grande taille. S'agissant des fournisseurs de services postaux, les coûts à leur charge sont dans l'ensemble modestes.
Adresse pour l'envoi de questions
Nils Güggi, Service SCPT, CSI-DFJP, tél. +41 31 323 36 21
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Département fédéral de justice et police
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Dernière modification 06.02.2024
