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"Aucun pays au monde ne choisit ses juges par tirage au sort"

Interview, 15 novembre 2021: 20 minutes; Claudia Blumer et Daniel Waldmeier

20 minutes: "Interrogée sur l’initiative sur la justice, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter défend le système judiciaire suisse. Elle évoque aussi la violence des jeunes et les féminicides."

Le système judiciaire suisse est au cœur des débats. Que va-t-il se passer si le peuple suisse accepte le 28 novembre l’initiative sur la justice?
Nos juges fédéraux sont élus par le Parlement depuis 1848. Ils sont élus démocratiquement et représentent la population en termes de sexe, d’origine et de langue. Je n’ai jamais entendu une plainte à ce sujet. Et ce système qui a fait ses preuves serait remplacé par une loterie inutile. Car ce ne sont pas les meilleurs juges qui seraient choisis, mais ceux qui ont de la chance. Aucun pays au monde ne choisit ses juges par tirage au sort.

Mais il n’y a guère de pays où les liens entre le Parlement et la Cour suprême sont si étroits…
Je ne le vois pas de cette façon. Nous sommes organisés de manière très démocratique. Toute autorité judiciaire ou politique est directement ou indirectement élue par le peuple. Cette procédure est transparente. C’est pourquoi les tribunaux fédéraux sont très respectés. Ils sont acceptés et reconnus par le peuple comme l’autorité finale. Et maintenant, ce serait à une commission d’experts de sélectionner les candidats pour le tirage au sort. Qui siège dans cette commission? Et selon quels critères va-t-elle sélectionner les candidats? Ce serait une boîte noire non transparente qui ne correspond pas à notre époque.

Toutefois les juges élus doivent verser une indemnité à leur parti. Leur élection crée donc une certaine dépendance. Est-ce bien?
Ces points peuvent être discutés. Cette contribution au mandat n’est pas inscrite dans la loi, il s’agit d’une tradition car les partis en Suisse ne sont pas financés par l’État. Je paie également la contribution.

De combien?
En tant que conseiller fédéral, 15’000 francs.

Dans son message, le Conseil fédéral a admis que le système actuel devait être amélioré. Pourquoi n’a-t-il pas lancé de contre-projet?
Car le cœur de l’initiative est le tirage au sort. Le Conseil fédéral et le Parlement n’ont pas urgemment besoin de modifier le système électoral lui-même. Certaines choses, comme la contribution au mandat, peuvent en revanche être discutées. D’ailleurs une motion est en cours au Parlement à ce sujet.

Quel est, selon vous, l’objectif de l’auteur de l’initiative Adrian Gasser?
Vous devrez le lui demander! Tout ce que je sais, c’est qu’il pense que notre système est corrompu. Au nom du Conseil fédéral, je m’oppose à ce que le Tribunal fédéral, le Parlement et les autorités suisses soient qualifiés de corrompus.

Le Parlement a rejeté l’initiative de justice à la quasi-unanimité. Mais dans les sondages, l’initiative obtient plus de 40% d’avis favorables. Le Parlement fait-il de la politique au détriment du peuple?
Non. Les partis sont injustement visés. Ils sont accusés de népotisme. C’est faux. Ils organisent toutes les campagnes électorales et référendaires et animent notre démocratie. Certes, l’idée d’un tirage au sort peut être tentante. Mais on oublie que le Tribunal fédéral est une institution centrale de la Suisse. Les élections des juges ne sont pas une foire au bétail.

Parlons de la violence des jeunes. Presque chaque week-end, des jeunes sont impliqués dans une agression au couteau. Cela vous inquiète-t-il?
Oui, cette violence doit nous inquiéter en tant que société. Nous avons également connu une telle évolution dans les années 90, lorsque j’étais conseillère d’État dans le canton de Saint-Gall. À l’époque, nous formions des agents de police spécialisés dans la jeunesse et nous les envoyions sur le terrain. La situation s’est ensuite calmée. Aujourd’hui, nous avons l’impression qu’il y a à nouveau une augmentation, notamment des incidents de violence avec des armes blanches car elles sont facilement disponibles.

Comment l’État doit-il réagir?
Vous ne pouvez pas contenir complètement la violence, car c’est aussi une expression de notre époque. Nous sommes une société fonctionnant 24 heures sur 24 et l’alcool est souvent impliqué. L’évolution des valeurs joue également un rôle, tout comme une image glorifiée des hommes et un respect généralement en baisse. Ces changements sociaux favorisent la violence et les conflits s’aggravent rapidement. Le droit pénal est une piste, la prévention en est une autre.

On constate également une augmentation inquiétante des féminicides…
Et cela m’inquiète à chaque fois. Mais il faut savoir que nous avons commencé à combattre sérieusement la violence domestique il y a 20 ans seulement. Entre-temps, les cantons ont fait des progrès. Mais on peut faire plus. Se résigner n’est pas une solution car il y a trop de souffrance associée à ces cas. Pour les victimes bien sûr mais aussi pour les proches de l’auteur de l’infraction.

Que fait la Confédération pour lutter contre le féminicide?
Au printemps, j’ai invité les cantons et les organisations de la société civile à un dialogue stratégique sur la violence domestique. C’était la première fois que toutes les parties concernées s’asseyaient autour d’une table. Elles ont pris l’engagement contraignant d’épuiser toutes les options disponibles dans leur juridiction. Nous examinerons les progrès réalisés tous les six mois.

Et qu’est-ce qui sera fait concrètement?
Nous utilisons le progrès technologique. En Espagne, les victimes de violences domestiques disposent de boutons d’urgence qu’elles peuvent activer lorsque l’auteur de ces violences s’approche d’elles. Des traceurs GPS sont également installés sur l’auteur des faits, en fonction du risque. Une étude réalisée par l’Université de Berne montre que cela peut améliorer la sécurité de la victime et son sentiment de sécurité. Des projets pilotes avec de tels systèmes sont prévus dans certains cantons à partir de 2022.

Infos complémentaires

Dossier

  • Lutte contre les violences domestiques et sexuelles

    La lutte contre les violences domestiques et sexuelles est une priorité pour le Département fédéral de justice et police (DFJP). Le DFJP travaille avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI), les cantons, les villes, les communes et d’autres partenaires et organisations au développement de mesures contre les violences domestiques et sexuelles.

  • Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)

    Aujourd’hui, c’est l’Assemblée fédérale qui élit les juges fédéraux. L’initiative sur la justice proposait de remplacer cette procédure transparente et éprouvée par un tirage au sort. C'est donc le hasard qui aurait décidé, en lieu et place de parlementaires élus démocratiquement. Le peuple et les cantons ont rejeté cette initiative lors de la votation populaire du 28 novembre 2021.

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Dernière modification 15.11.2021

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