Mandat de projet
Identifiant des personnes dans le registre foncier
Afin d’identifier les personnes, les offices du registre foncier utilisent de manière systématique le numéro d’assuré AVS.
Ils ne communiquent le numéro d’assuré AVS qu’à d’autres services et institutions qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales en relation avec le registre foncier et qui sont habilités à l’utiliser de manière systématique
Recherche d’immeubles sur tout le pays
Le Conseil fédéral règle la recherche sur tout le pays, par les autorités qui y sont habilitées, des immeubles sur lesquels une personne identifiée sur la base du numéro d’assuré AVS détient des droits.
Réunion du 14 Juin 2018, Berne, OFJ
Dernière modification 14.07.2020
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