Procédure d'assainissement pour les personnes physiques

De quoi s'agit-il ?

Le Conseil fédéral a été chargé suite à l’adoption de deux interventions parlementaires (motion 18.3510 Hêche et motion 18.3683 Flach) de préparer un projet de loi relatif à une procédure d'assainissement pour les particuliers. Les personnes n'ayant pas de capacités concrètes de payer leurs dettes doivent avoir la possibilité de repartir sur une base économique saine. Le projet de loi crée le cadre légal permettant à ces personnes de se libérer de leurs dettes à certaines conditions.

Les étapes préalables

  • Le 9 mars 2018, le Conseil fédéral adopte le rapport "Procédures d'assainissement pour les particuliers", en réponse au postulat Hêche 13.4193 (communiqué aux médias).
  • Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral envoye en consultation un projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (communiqué aux médias).

Documentation

Groupe d'experts sur la procédure d'assainissement pour les particuliers

Pour soutenir les travaux autour de la création d'une procédure d'assainissement pour les particuliers, l'Office fédéral de la justice a mis en place un groupe d'experts qui est consulté lors de tables rondes régulières.

Communiqués

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Dernière modification 03.06.2022

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