Modification du code de procédure pénale

Le 23 août 2023, le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la modification du code de procédure pénale au 1er janvier 2024. Trois nouvelles dispositions du droit pénal des mineurs (DPMin) et de la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) (art. 3 al. 2 et 38 DPMin et art. 1 PPMin) requièrent une révision de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM). Elles entreront en vigueur ultérieurement, ainsi que la modification d’ordonnance.

De quoi s’agit-il ?

Le Conseil fédéral veut adapter certaines dispositions du code de procédure pénale pour en faire un instrument mieux adapté à la pratique. La révision vise notamment à limiter modérément le droit de participer des prévenus pour empêcher qu'ils fassent concorder leurs dépositions avec celles d'autres personnes et à améliorer la position des victimes d’infractions.

Les étapes préalables

• Le 1^er décembre 2017, le Conseil fédéral envoie en consultation la modification du code de procédure pénale (communiqué aux médias).
• Le 28 août 2019, le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification du code de procédure pénale (communiqué aux médias). 
   
• Délibérations parlementaires (19.048)
   
• Le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral fixe au 1er mars 2024 l’entrée en vigueur de la base légale permettant d'ordonner la détention de sécurité dans une procédure ultérieure (communiqué aux médias).
• Le 3 mars 2023, le Conseil fédéral envoie en consultation la modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM) (communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la modification du code de procédure pénale au 1er janvier 2024 (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 706 kB, 05.06.2020)
• Avant-projet (PDF, 217 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 1er décembre 2017

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

• Prises de positions des cantons (PDF, 31 MB, 05.06.2020)
• Prises de positions des partis politiques (PDF, 494 kB, 05.06.2020)
• Autres prises de positions (PDF, 23 MB, 05.06.2020)

Résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 754 kB, 05.06.2020)

Message et projet

• Message

  (FF 2019 6351)

• Projet

  (FF 2019 6437)

• Communiqué aux médias du 28 août 2019

Texte soumis au référendum

• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale) (Détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure indépendante)

  (CPP, FF 2020 7649)

• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale)

  (CPP, FF 2022 1560)

Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 312 kB, 02.03.2023)
• Avant-projet (PDF, 194 kB, 02.03.2023)
• Communiqué aux médias du 3 mars 2023

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

• Prises de positions des cantons (PDF, 16 MB, 26.07.2023)
• Autres prises de positions (PDF, 2 MB, 26.07.2023)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 23.08.2023