Education sans violence

De quoi s'agit-il ?

Le Conseil fédéral a été chargé par la motion 19.4632 Bulliard-Marbach (Inscrire l'éducation sans violence dans le CC) d’ajouter dans le code civil (CC) un article garantissant le droit de l’enfant à une éducation sans violence.

Il a d’ores et déjà étudié une éventuelle mise en œuvre de la demande de cette motion dans son rapport donnant suite au postulat 20.3185 Bulliard-Marbach (Protection des enfants contre la violence dans l'éducation) et proposé une solution pour inscrire l’éducation sans violence dans le CC.

Les étapes préalables

  • Le 19 octobre 2022, le Conseil fédéral adopte le rapport donnant suite au postulat 20.3185 Bulliard-Marbach (communiqué aux médias).
  • Le 23 août 2023, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le projet de modification du code civil (communiqué aux médias).

Documentation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Communiqués

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Dernière modification 23.08.2023

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