Propositions pour remédier à des lacunes en matière de sécurité

Suite à une analyse des pratiques dans le domaine de l'exécution des peines et mesures des délinquants dangereux, un groupe de travail composé de représentants de l'Office fédéral de la justice (OFJ) et des cantons propose diverses modifications législatives. La création d’une mesure de surveillance permettrait notamment d'éviter que dans des cas isolés, des personnes encore dangereuses soient libérées sans préparation, sans prise en charge et sans conditions, au terme de leur sanction.

En adoptant la motion "Unifier l'exécution des peines des criminels dangereux" (16.3002), le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'établir des critères uniformes et des standards minimaux dans le domaine de l'exécution des peines et mesures des délinquants dangereux. Pour mettre en œuvre cette motion, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a analysé, avec le concours de représentants des cantons, les pratiques dans le domaine de l’exécution et a proposé, dans un rapport, différentes modifications législatives. Le rapport a été présenté lundi après-midi, lors du premier Forum du Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales (CSCSP).

Selon le groupe de travail, des adaptations du droit pénal sur quelques points pourraient remédier à certains problèmes sécuritaires posés par les criminels dangereux. Lorsqu’un tribunal rejette la demande, déposée par une autorité d'exécution, de prononcer ultérieurement une sanction, de prolonger une mesure ou de changer une sanction, il est possible que dans des cas isolés, des criminels encore dangereux soient libérés au terme de leur sanction, sans préparation, sans prise en charge et sans conditions. C'est pourquoi, il convient d'envisager la création d'une mesure de surveillance, à mi-chemin entre une mesure de sûreté et une mesure thérapeutique. La nouvelle mesure devrait être limitée aux criminels dangereux qui présentent un risque élevé de récidive.

En concertation avec les cantons, l'OFJ a déjà entrepris les travaux législatifs préparatoires nécessaires. Si le Conseil fédéral reconnaît également la nécessité d’agir sur le plan législatif, il enverra en consultation un avant-projet de loi accompagné d'un rapport explicatif au plus tôt durant le second semestre 2019.