Assimiler la signature numérique à la signature manuscrite - Le Conseil fédéral met deux projets de loi en consultation

Berne, 17.01.2001 - La signature numérique doit équivaloir à la signature manuscrite. Dorénavant, les contrats pourront aussi être conclus par la voie électronique. Mercredi, le Conseil fédéral a mis en consultation les projets de loi fédérale sur la signature électronique et de loi fédérale sur le commerce électronique.

Avec la signature numérique, on dispose aujourd'hui d'un procédé technique qui permet de déterminer l'origine d'un document électronique (authenticité). On peut de même vérifier que le document est resté inchangé (intégrité). Toutefois, conformément au Code des obligations, les contrats pour lesquels la loi exige la forme écrite doivent toujours être signés à la main. Au vu du volume croissant des transactions commerciales effectuées par la voie électronique, le Conseil fédéral a décidé d'adapter la législation à l'évolution de la technique. A cette fin, il a mis en consultation, jusqu'au 31 mars 2001, un projet de loi fédérale sur la signature électronique (LFSél).

La LFSél doit remplacer l'ordonnance sur les services de certification électronique, entrée en vigueur le 1er mai 2000, qui régit la reconnaissance des fournisseurs de services de certification sur une base volontaire. Par service de certification, on entend l'élaboration de clés de signature privées et la gestion des clés tenues à la disposition du public (certificat). La combinaison de la clé privée et de la clé publique permet d'identifier l'expéditeur d'un document portant une signature numérique, mais aussi de contrôler si ce document a été modifié depuis le moment où il a été signé. Un document signé conformément à l'ordonnance sur les services de certification ne remplit cependant pas les conditions que le Code des obligations fixe à la forme écrite.

La révision du Code des obligations vise à assimiler la signature numérique à la signature manuscrite lorsque la signature électronique est assortie d'un certificat délivré par un fournisseur de services reconnu. De ce fait, il sera désormais possible de conclure par la voie électronique également les contrats qui, jusqu'ici, devaient être passés en la forme écrite.

Responsabilité: renversement du fardeau de la preuve

La LFSél règle les conditions de la reconnaissance des fournisseurs de services de certification ainsi que leur responsabilité. Le projet de loi prévoit un renversement du fardeau de la preuve: le titulaire d'une clé de signature privée devra prouver que sa clé a été utilisée à son insu et démontrer que la déclaration qui porte sa signature électronique n'est nullement l'expression de sa propre volonté. Il devra également conserver sa clé privée de manière à prévenir son utilisation abusive par des personnes non autorisées. En cas de négligence, il répondra des dommages que des tiers auront subis parce qu'ils se seront fiés à un certificat valable.

Base légale de la cyberadministration (e-government)

Bien qu'elle se concentre essentiellement sur des questions de commerce électronique (e-commerce), la LFSél crée également la base légale des relations électroniques avec les autorités (e-government) dans le domaine du droit privé, de manière à permettre, par exemple, la communication électronique avec le Registre du commerce. Le Conseil fédéral réglera les questions de détail dans une ordonnance.

Renforcement sensible de la protection des consommateurs

Le commerce électronique fait partie du domaine dit des transactions opérées à distance. Le Conseil fédéral considère que les normes spéciales qui régissent les contrats conclus par démarchage doivent également s'appliquer aux contrats conclus à distance. Il propose en outre diverses adaptations de portée générale en matière de protection des consommateurs et de loyauté commerciale, au sens des revendications précédemment formulées par divers milieux. De ce fait, le Conseil fédéral met également en consultation un projet de loi fédérale sur le commerce électronique. Les milieux intéressés disposent d'un délai au 31 mai 2001 pour exprimer leur avis sur ce projet.

Grâce à une révision partielle du Code des obligations, le droit de révocation, déjà applicable aux contrats conclus par démarchage, sera étendu aux contrats conclus à distance. Quiconque effectuera un achat par le biais d'un réseau de transmission de données, tel Internet, pourra révoquer le contrat dans un délai de sept jours. Parmi les autres modifications visant à protéger le consommateur, la garantie en raison des défauts de la chose revêt une importance particulière: aujourd'hui, l'acheteur peut, en vertu de cette garantie, soit faire résilier la vente, soit réclamer une indemnité pour la moins-value; désormais, il aura également la faculté d'exiger la réparation de la chose. En outre, le délai de prescription des actions en garantie pour les défauts sera étendu à deux ans et déclaré impératif pour les contrats conclus avec des consommateurs. Enfin, la loyauté des transactions commerciales et la protection de la clientèle seront renforcées dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale, qui sera complétée par des dispositions garantissant la transparence lorsque des marchandises ou des prestations sont offertes par la voie électronique.

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