Parlement et Conseil fédéral nettement favorables à l'abrogation pure et simple de l'article sur les évêchés - Après le vote final du Parlement, la décision appartient au peuple

Département fédéral de justice et police

Berne, 15.12.2000 - Aujourd'hui, vendredi, le Parlement s'est clairement prononcé, lors du vote final, pour l'abrogation pure et simple de l'article sur les évêchés. L'initiative parlementaire déposée en ce sens a été adoptée par 170 voix contre 17, au sein du Conseil national, et par 38 voix contre 0, au sein du Conseil des Etats. Au cours de l'année prochaine, le peuple décidera s'il souhaite supprimer cette disposition constitutionnelle, vestige du "Kulturkampf".

Depuis l'abrogation, en 1973, des articles relatifs aux jésuites et aux couvents, la norme sur les évêchés est la dernière disposition confessionnelle d'exception, datant du "Kulturkampf", qui subsiste dans la Constitution fédérale. Introduite en 1874, elle stipule qu'il ne peut être érigé d'évêché sans l'approbation de la Confédération.

L'abrogation pure et simple de l'article sur les évêchés a, depuis 1964, été préconisée par de nombreuses interventions parlementaires qui, toutes, ont bénéficié du soutien inconditionnel du Conseil fédéral. Il était d'abord prévu de satisfaire cette revendication dans le cadre de la révision de la constitution. Mais, lors des débats relatifs à la nouvelle Constitution fédérale, le Conseil fédéral et le Parlement ont préféré renoncer à l'abrogation immédiate de l'article sur les évêchés, estimant qu'une telle mesure dépassait le cadre de la mise à jour du droit en vigueur. Le Parlement s'est néanmoins engagé à éliminer aussi rapidement que possible cette dernière disposition confessionnelle d'exception au moyen d'une révision partielle de la nouvelle Constitution fédérale. Cette promesse s'est traduite par le dépôt, le 25 mai 2000, de l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national.

Discrimination injustifiée

Le Conseil fédéral a également soutenu sans réserve cette intervention parlementaire. Dans son avis du 13 septembre 2000, il a étayé sa position comme suit:

• L'article sur les évêchés restreint la liberté religieuse, en particulier le droit de l'église catholique romaine à s'organiser elle-même. La création ou la modification d'évêchés est une affaire religieuse purement interne, au sujet de laquelle l'église doit pouvoir décider seule.
• L'article sur les évêchés ne discrimine qu'une seule église et viole ainsi le principe de l'égalité de traitement. L'article sur les évêchés, en tant que disposition confessionnelle d'exception datant de 1874, était dirigé uniquement contre l'église catholique romaine.
• L'article sur les évêchés est contraire au droit international. Il porte atteinte au droit fondamental de la liberté religieuse, que la Suisse s'est engagée à garantir par son adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme et au Pacte international sur les droits civils et politiques.

Le Conseil fédéral a aussi déclaré partager les réserves de la Commission des institutions politiques du Conseil national à l'encontre d'une motion du Conseil des Etats; celle-ci exigeait l'élaboration d'un article général sur les religions avant d'envisager la suppression de l'article sur les évêchés. Or, l'aménagement consensuel d'une disposition constitutionnelle consacrée aux questions religieuses se serait assurément heurté à des difficultés quasi insurmontables.

L'Etat n'a pas à s'ingérer dans les affaires intérieures de l'église

Certains milieux catholiques sont également opposés à la suppression pure et simple de l'article sur les évêchés, car ils espèrent ainsi pouvoir se ménager un droit de participation plus étendu lors de la nomination des évêques et de la délimitation des frontières épiscopales. L'article sur les évêchés ne constitue cependant pas un moyen valable de vider les querelles intérieures de l'église. Il n'appartient pas à l'Etat de s'immiscer dans l'organisation interne des communautés religieuses et, encore moins, par le biais d'une disposition constitutionnelle qui restreint la liberté fondamentale d'une seule d'entre elles.

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